Art. 9 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Droit d'être tenu dans l'ignorance

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

La volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic, d’un pronostic ou d’une information relatifs à son état de santé ou à son évolution probable est respectée, à moins que la non-communication de cette information au patient ne risque de causer manifestement un grave préjudice à la santé du patient ou à la santé de tiers.

(2)

Le souhait d’être tenu dans l’ignorance est consigné ou ajouté au dossier patient.

Changed on 7 Mar 2021

(1) La volonté du patient d'’être tenu dans l'’ignorance d'’un diagnostic, d'’un pronostic ou d'’une information relatifs à son état de santé ou à son évolution probable est respectée, à moins que la non-communication de cette information au patient ne risque de causer manifestement un grave préjudice à la santé du patient ou à la santé de tiers. (2) Le souhait d'’être tenu dans l'’ignorance est consigné ou ajouté au dossier patient.

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording