Art. 6 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Refus de prise en charge d'un patient et continuité des soins

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

Le prestataire de soins de santé peut refuser la prise en charge d’un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il refuse toute prise en charge lorsqu’il estime ne pas pouvoir utilement prodiguer les soins requis.

A la demande du patient, le prestataire assiste ce dernier dans la recherche d’un autre prestataire de soins de santé apte à assurer les soins requis.

(2)

Le refus de prester des soins de santé ne peut en aucun cas être lié à des considérations discriminatoires.

Lorsque le patient peut présenter des éléments de fait de nature à présumer l’existence d’une discrimination, il incombe au prestataire de soins de santé de justifier sa décision de refus par des éléments objectifs non discriminatoires.

(3)

Dans la mesure de ses possibilités, le prestataire de soins de santé assure toujours les premiers soins urgents et la continuité des soins.

Changed on 7 Mar 2021

(1) Le prestataire de soins de santé peut refuser la prise en charge d'’un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il refuse toute prise en charge lorsqu'’il estime ne pas pouvoir utilement prodiguer les soins requis. A la demande du patient, le prestataire assiste ce dernier dans la recherche d'’un autre prestataire de soins de santé apte à assurer les soins requis.

Lorsque le patient peut présenter des éléments de fait de nature à présumer l'’existence d'’une discrimination, il incombe au prestataire de soins de santé de justifier sa décision de refus par des éléments objectifs non discriminatoires.

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording