Art. 4 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Accès à des soins de santé de qualité

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

Sans préjudice des priorités dues au degré d’urgence, le patient jouit d’un égal accès aux soins de santé que requiert son état de santé. Les soins de santé sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité.

(2)

Les soins de santé doivent être organisés de façon à garantir la continuité des soins en toutes circonstances.

Changed on 7 Mar 2021

(1) Sans préjudice des priorités dues au degré d'’urgence, le patient jouit d'’un égal accès aux soins de santé que requiert son état de santé. Les soins de santé sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité.

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording