Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…: what changed
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Preamble, Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations…
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Art. 1 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Champ d'application
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Art. 4 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Accès à des soins de santé de qualité
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Art. 5 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Libre choix du prestataire de soins de santé
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Art. 6 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Refus de prise en charge d'un patient et continuité des soins
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Art. 7 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Droit à l'assistance
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Art. 8 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Droit à l'information sur l'état de santé
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Art. 9 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Droit d'être tenu dans l'ignorance
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Art. 10 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Exception thérapeutique
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Art. 11 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · De la volonté du patient hors d'état de manifester sa volonté
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Art. 12 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Désignation d'une personne de confiance
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Art. 13 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Patient mineur non émancipé
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Art. 14 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Patient sous régime de protection
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Art. 15 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour
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Art. 16 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Droit d'accès au dossier patient et aux données relatives à sa santé
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Art. 17 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Annotations personnelles et données concernant des tiers
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Art. 18 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Confidentialité et secret professionnel
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Art. 19 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Accès au dossier patient et aux données du patient décédé
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Art. 20 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Mission du service national d'information et de médiation santé
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Art. 21 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Saisine du service national d'information et de médiation santé dans le cadre de sa mission de prévention, d'information et de conseil
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Art. 22 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Procédure de médiation devant le service national d'information et de médiation santé
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Art. 23 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Statut du médiateur et du personnel affecté au service du médiateur
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Art. 24 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Modifications de la loi hospitalière
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Art. 25 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Modification de la loi relative à la protection des données
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Art. 26 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Disposition abrogatoire
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Art. 28 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations… · Entrée en vigueur
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Para, Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations…
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Signature, Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations…
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Annex, Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations…