Art. 2 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Définitions

In forcesince 7 Mar 2021

Pour l’application de la présente loi, on entend par:

«ministre»: le ministre ayant la Santé dans ses attributions;

«patient»: toute personne physique qui cherche à bénéficier ou bénéficie de soins de santé;

«soins de santé»: des services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;

«professionnel de santé»: toute personne physique exerçant légalement une profession réglementée du domaine de la santé;

«prestataire de soins de santé»: tout professionnel de santé, tout établissement hospitalier, ainsi que tout prestataire de soins, exerçant légalement sa profession en dehors du secteur hospitalier, visé par l’alinéa second de l’article 61 du Code de la sécurité sociale;

«dossier patient»: l’ensemble des documents contenant les données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l’état de santé d’un patient et son évolution au cours du traitement, indépendamment de la nature de leur support.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale