Art. 17 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Annotations personnelles et données concernant des tiers

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

Les annotations personnelles du professionnel de santé sont des annotations à usage personnel au dossier patient et qui reflètent ses points de réflexions, ses impressions ou considérations.

(2)

Les annotations personnelles et les données fournies par des tiers peuvent ne pas être divulguées au patient, pour autant qu’elles n’intéressent ni les soins, ni la continuité des soins. Les données à caractère personnel concernant des tiers ne sont jamais révélées.

Changed on 7 Mar 2021

(2) Les annotations personnelles et les données fournies par des tiers peuvent ne pas être divulguées au patient, pour autant qu'’elles n'’intéressent ni les soins, ni la continuité des soins. Les données à caractère personnel concernant des tiers ne sont jamais révélées.

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording