À la suite de l’article 47bis, il est inséré un nouvel intitulé Protection des données à caractère personnel et un nouvel article 47ter qui prend la teneur suivante :
« Dans le cadre des obligations découlant de la présente convention et des dispositions légales applicables, ainsi que dans le cadre des traitements de données à caractère personnel en découlant directement ou indirectement, la FHL, les établissements et la CNS s’engagent au respect de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, ainsi qu’au respect du règlement (UE) 2016/679 de l’Union Européenne sur la protection des données. ».