Art. 6 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 8 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2 de l’article 8, les termes et reprises à l’annexe 1 sont remplacés par les termes et mises à disposition par la CNS sur son site Internet. La commission technique financière est demandée en son avis.

Il est ajouté un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

La liste portant énumération et définition des entités fonctionnelles, des centres de frais et des unités d’œuvre sont reprises à l’annexe 1 de la présente convention.