À l’article 32, alinéa 1er, les termes l’enveloppe globale sont remplacés par les termes l’enveloppe budgétaire globale.
Art. 28 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
À l’article 32, alinéa 1er, les termes l’enveloppe globale sont remplacés par les termes l’enveloppe budgétaire globale.