Art. 50 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

À la suite de l’article 52, il est inséré un nouvel intitulé Dispositions finales suivi de l’article 53 qui prend la teneur suivante :

« Le cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données entre les établissements hospitaliers, les personnes protégées, la Caisse nationale de santé (CNS), le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pris en exécution de la convention entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) et la Caisse nationale de santé, ainsi que les annexes énoncées ci-après font partie intégrante de la présente convention :

Annexe 1 : Règles de comptabilité générale et analytique

Annexe 2 : Modèle d’adaptation du salaire moyen

Annexe 3 : Détermination du coût supplémentaire d’une chambre individuelle

Annexe 4 : Règles d’établissement des budgets

Annexe 5 : Schéma de présentation des budgets

Annexe 6 : Pondération des unités d’œuvre non opposables

Annexe 7 : Contenu des modules du programme qualité. ».