Art. 52 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente modification de la convention.