À l’alinéa 1er de l’article 16, le terme CSS et remplacé par les termes Code de la sécurité sociale.
Art. 12 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…16Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale