Art. 32 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 39 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 est complété par les termes de la présente convention.

À l’alinéa 4, 1ère phrase, les termes Les bénéfices de rationalisation sont complétés par les termes visés aux articles 38 et 39 de la présente convention.

À l’alinéa 4, 2e phrase, les termes l’artice 43 sont remplacés par les termes l’article 43 de la présente convention.