Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.
1. Personnalité juridique du prestataire
2. Contrat d’aides et de soins
3. Universalité des prestations offertes par le prestataire
4. Contrôle de la qualité des prestations
5. Missions et responsabilités du prestataire autour de la personne dépendante
8. Modalités d’exécution de la prise en charge
9. Modalités relatives à la tarification appliquée par la CNS
10. Relations entre le prestataire, la CNS et l’AEC
b. Modalités de liquidation des factures par la CNS
c. Restriction particulière relative à l’opposabilité des prestations non dispensées
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.