Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins.

In forceTypeagreementDate15 Dec 2017Since1 Jan 2018Articles77

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.