Art. 50 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

En cas de changement de prestataire principal, le nouveau prestataire envoie à la CNS dans un délai de 2 jours ouvrables une déclaration d’entrée indiquant la date du début de prise en charge.

La CNS informe le nouveau prestataire principal sur l’existence ou l’état de la demande de la personne concernée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’information du changement du prestataire. La CNS adresse par voie électronique, dans un délai de 2 jours ouvrables, la synthèse de prise en charge au nouveau prestataire.