Le prestataire facture à la CNS les aides et soins, tels que visés aux articles 48 et 63 de la présente convention, d’après le tarif fixé conformément à l’article 395 du CSS et à l’identification des prestataires prévue à l’article 57 de la convention.
Art. 51 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…4863Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo