Art. 51 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le prestataire facture à la CNS les aides et soins, tels que visés aux articles 48 et 63 de la présente convention, d’après le tarif fixé conformément à l’article 395 du CSS et à l’identification des prestataires prévue à l’article 57 de la convention.