Art. 52 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Pour les besoins de la facturation, un catalogue des unités de facturation est décrit en annexe 7. Il contient :

les unités de facturation définies sur base des aides et soins repris dans la synthèse de prise en charge et répondant au besoin de fractionnement de la durée forfaitaire ou du plafond lors de l’exécution de certains aides et soins (actes essentiels de la vie, assistance à l’entretien du ménage, activité d’accompagnement, activité d’appui à l’indépendance, les gardes ainsi que les formations) ;

une définition relative aux AAI et gardes qui ne peuvent être exécutées du fait de la personne dépendante par refus ou absence de la personne dépendante.