Les forfaits hebdomadaires pour AEV au sens des articles 353 alinéa 2 et 357 du CSS, sont facturés par jour de prise en charge selon le principe de fractionnement prévu à l’article 52.
Art. 53 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…52Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo