Dans les limites des règles visées à l’article 41 de la présente convention pour les activités de garde, le prestataire est autorisé à remplacer une garde individuelle par une garde en groupe, ou inversement.
Art. 54 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018