En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, les modalités de transmission des données statistiques et comptables telles que prévues à l’article 395 alinéa 4 du CSS sont communiquées par la CNS.
En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, le prestataire communique, avant chaque négociation, à la CNS et à la COPAS les données supplémentaires par rapport à l’article 395 alinéa 4 du CSS convenues entre les parties.
Les formulaires de recensement sont mis à disposition des prestataires par la CNS.