Art. 47 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, les modalités de transmission des données statistiques et comptables telles que prévues à l’article 395 alinéa 4 du CSS sont communiquées par la CNS.

En vue de la négociation biennale des valeurs monétaires, le prestataire communique, avant chaque négociation, à la CNS et à la COPAS les données supplémentaires par rapport à l’article 395 alinéa 4 du CSS convenues entre les parties.

Les formulaires de recensement sont mis à disposition des prestataires par la CNS.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo