Art. 55 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

En cas de changement de prestataire principal, le prestataire s’engage à communiquer au nouveau prestataire le solde des heures de formation requises résultant de l’application des règles visées à l’article 38 de la présente convention.