Art. 56 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

La facturation des prestations dispensées s’effectue sur une base mensuelle.

Un mois de liquidation des prestations correspond à un mois de prestations des actes exécutés au bénéfice de la personne dépendante et pour lesquels une facture est établie.

Une déclaration d’indisponibilité de l’aidant entraîne la suspension de la facturation jusqu’à la déclaration de fin d’indisponibilité. Les modalités relatives à ces déclarations sont définies en annexe 4.

Les modalités relatives à l’établissement et l’envoi du fichier de facturation sont précisées en annexe 6.

À l’intérieur d’un fichier de facturation, chaque facture transmise pour une personne dépendante prise en charge doit correspondre à un mois complet de prestation pour la personne dépendante.