Art. 57 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Pour chaque acte dispensé, le code du prestataire renseigné dans la facture doit répondre aux dispositions suivantes :

code du prestataire exécutant dans le cas de l’exécution de l’acte par le prestataire, un co-intervenant ou un sous-intervenant ;

code du prestataire en charge de l’exécution de l’acte dans le cas de l’exécution de l’acte par un sous-traitant.

Pour les activités d’accompagnement en milieu stationnaire, le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire ESI ou un code prestataire ESC.

Pour les activités d’assistance à l’entretien du ménage, les gardes individuelles et les activités de formation liée aux aides techniques le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire RAS.

Pour les gardes en groupe le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire CSSTA.

Pour les activités de formation à l’aidant le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire RAS ou un code prestataire CSSTA.

Pour les activités d’appui à l’indépendance prestées en groupe, le code du prestataire exécutant est nécessairement un code prestataire CSSTA, un code prestataire ESC ou un code prestataire ESI.

Pour les AEV, le code du prestataire renseigné sur la facture correspond :

au code prestataire exécutant ESC dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie par un ESC ;

au code prestataire exécutant ESI dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie par un ESI ;

au code prestataire exécutant RAS dans le cas de l’exécution des actes essentiels de la vie prestés au domicile de la personne dépendante ;

au code prestataire exécutant CSSTA dans le cas d’une exécution exclusive des actes essentiels de la vie par un CSSTA en faveur des personnes dépendantes maintenues à domicile.