Art. 47bis Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Il est institué une commission technique paritaire qui a comme objet d’analyser tous les éléments pouvant avoir un impact sur l’évolution des coûts imputables à la dispensation des aides et soins pris en charge par l’assurance dépendance.

La commission établit avant le 15 juillet de chaque année de négociation un rapport reprenant les résultats de l’analyse visée à l’alinéa 1er du présent article.