Art. 42 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le prestataire s’engage à communiquer à l’AEC une liste reprenant les personnes de contact disposant des coordonnées des coordinateurs prévus aux articles 10 et 11. Cette liste doit être tenue à jour, afin que l’AEC sache à tout moment à qui s’adresser en cas de besoin d’information relative aux personnes dépendantes.