Art. 44 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le prestataire a l’obligation de tenir à jour une documentation des soins, par laquelle le prestataire établit l’ensemble des données significatives relatives à la personne dépendante dont il assure la prise en charge, telle que prévue à l’article 387bis du CSS et par règlement grand-ducal. La documentation de la prise en charge concernant les AAI contient une description des objectifs de cette prise en charge, objectifs qui sont en rapport avec les AEV, ainsi que des moyens choisis pour les atteindre. Cette documentation informe également si la prise en charge devrait s'effectuer en groupe ou en individuel pour atteindre les objectifs précités.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo