Le prestataire s’engage à établir la documentation de la facturation et la documentation des soins à l’image de la réalité des prestations, de leur lieu d’exécution (domicile ou site d’une institution identifié au travers du code prestataire attribué au site) et de leur date de prestation. Dans le cadre de la facturation les prestataires devront indiquer la date à laquelle au moins un AEV au cours d’une semaine a été presté via le fichier de déclaration d’activité.
Art. 45 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018