Le litige qui ne peut pas être vidé par voie consensuelle entre la CNS et le prestataire est tranché définitivement par application de l’article 393 du CSS.
Art. 63 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo