Art. 62 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

La CNS se réserve le droit de procéder, dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’« exercice prestation », à un contrôle de plausibilité des factures.

Les procédures et les modalités de documentation des éléments nécessaires au contrôle des normes de dotation et de qualification du personnel sont communiqués annuellement par la CNS.

La CNS se réserve le droit de procéder au contrôle de plausibilité d’autres éléments.