Art. 64 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Les modalités relatives aux échanges d’informations et de décisions sont décrites aux annexes 4 à 6 à la présente convention, en particulier les modalités relatives :

à la synthèse de prise en charge ;

à la documentation de facturation ;

aux déclarations d’entrée et de sortie ;

aux jours de prestation AEV ;

à la déclaration d’indisponibilité de l’aidant et de la fin d’indisponibilité de l’aidant.