La CNS s’assure de la collaboration de l’AEC pour les obligations à charge de l’AEC découlant de la présente convention.
Art. 65 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
La CNS s’assure de la collaboration de l’AEC pour les obligations à charge de l’AEC découlant de la présente convention.