Le prestataire veille à ce que son personnel, ses co-intervenants et sous-intervenants ainsi que ses sous-traitants soient instruits des impératifs du secret professionnel et qu’ils s’y conforment. Il veillera pareillement à conformer ses pratiques de travail aux impératifs de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Le prestataire s’engage à une utilisation strictement professionnelle des accès aux données de la Caisse nationale de santé ou du Centre commun de la sécurité sociale. Il s’engage à utiliser les données qui lui sont communiquées à travers les échanges électroniques uniquement dans le cadre de l’exécution de sa mission envers la Caisse nationale de santé.
Art. 68 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018