Le prestataire communique annuellement à la CNS les comptes et bilans dès leur approbation officielle. Le prestataire s’engage à respecter les règles de comptabilité telles que définies à l’article 388bis alinéa 3 point 6) du CSS.
Art. 66 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo