Le prestataire assumant les obligations des articles 10 à 13 de la présente convention est considéré comme étant le prestataire principal. Il s’engage à dispenser par le biais de son propre personnel salarié toutes les prestations, en dehors de celles délivrées par l’aidant de la personne dépendante à domicile.
Dans le cas visé à l’article 388bis alinéa 4 du CSS, le prestataire principal peut recourir au service d’autres prestataires à condition de le documenter par une convention de sous-traitance qui doit être tenue à la disposition de la CNS. Le prestataire principal reste toujours responsable envers la CNS du respect de la présente convention et des obligations qui en découlent.
Les autres prestataires intervenants peuvent constituer des co-intervenants qui contribuent en complément du prestataire principal à l’exécution de l’ensemble de la synthèse de prise en charge. Les co-intervenants doivent être d’une autre catégorie que celle du prestataire principal.
Si pour des raisons de gestion interne, le prestataire principal s’assure du concours d’autres prestataires en dehors des co-intervenants, ces autres prestataires constituent des sous-intervenants. Un sous-intervenant doit être de la même catégorie que le prestataire principal dont il assure une partie ou la totalité des prestations.