Dans les situations de prise en charge alternée (période de séjour en ESI et période de séjour à domicile) la détermination des prestations en espèces et en nature se fait sur base de la synthèse de prise en charge applicable selon le lieu de séjour de la personne dépendante. La communication du lieu de séjour se fait selon les modalités précisées en annexe 4.
Art. 28 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018