Art. 25 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Dans les cas visés à l’article 362 alinéa 1 du CSS, le prestataire délivre les aides et soins à la personne dépendante selon les prestations qu’il estime nécessaires pour répondre aux besoins de la personne dépendante, conformément aux bonnes pratiques en la matière et dans un souci d’économie.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo