Dans les cas visés à l’article 362 alinéa 1 du CSS, le prestataire délivre les aides et soins à la personne dépendante selon les prestations qu’il estime nécessaires pour répondre aux besoins de la personne dépendante, conformément aux bonnes pratiques en la matière et dans un souci d’économie.
Art. 25 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo