Art. 33 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Pour les différentes situations de prise en charge prévues par les articles 353 à 356 (en cas de maintien à domicile), 357 et 358 (en milieu stationnaire) du CSS, la présente convention détermine dans ses articles 34 et 35 les modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo