Pour les différentes situations de prise en charge prévues par les articles 353 à 356 (en cas de maintien à domicile), 357 et 358 (en milieu stationnaire) du CSS, la présente convention détermine dans ses articles 34 et 35 les modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge.
Art. 33 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo