Le prestataire a la possibilité de demander la prise en charge du matériel d’incontinence, prévu à l’article 356 alinéa 1 du CSS. La demande de prise en charge doit être adressée à la CNS par lettre motivée accompagnée de l’accord express de la personne dépendante.
Art. 37 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo