Art. 35 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Dans le cas des situations de prise en charge en milieu stationnaire, le prestataire principal est un ESC ou un ESI. Aucun co-intervenant n’est admis pour la prise en charge de la personne dépendante.