Tout changement entre les situations de « prise en charge en cas de maintien à domicile » et de « prise en charge en milieu stationnaire » entraîne le changement des modalités d’exécution dans le respect des modalités types d’exécution prévues pour la nouvelle situation de prise en charge.
Art. 36 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018