Tout autre intervenant non prestataire (profession libérale, société de nettoyage) est considéré comme sous-traitant du prestataire et ne doit pas apparaître vis-à-vis de la CNS. La relation entre le prestataire principal et le sous-traitant doit être documentée par une convention de sous-traitance qui doit être tenue à la disposition de la CNS.
Art. 30 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018