Art. 31 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le prestataire qui agit en tant que co-intervenant ou sous-intervenant est autorisé à recourir lui- même au service d’un autre sous-intervenant ou d’un sous-traitant.