Art. 22 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le prestataire peut résilier le contrat de prise en charge lorsqu’il lui est impossible d’accomplir son objet ou en raison d’incompatibilité grave dans les relations entre son personnel et la personne dépendante ou son entourage.

Le prestataire notifie à la personne dépendante la résiliation par lettre recommandée avec indication des motifs et de la date de la fin du préavis d’un mois. Une copie de la résiliation est envoyée par courrier simple à la CNS et l’AEC.

Si le personnel du prestataire est exposé à des agressions, des menaces ou autres faits portant atteinte ou risquant de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, le contrat de prise en charge peut être résilié sans préavis. Le prestataire dénonce parallèlement les faits par lettre recommandée au Parquet et au Bourgmestre de la commune où séjourne la personne dépendante. L’AEC doit être informée par courrier simple par le prestataire de la résiliation pour motifs graves sans que ces motifs n’y soient exposés.