Le prestataire s’engage à garantir le libre choix du prestataire dont la personne dépendante dispose en conformité avec sa situation de prise en charge et selon les modalités d’exécution prévues selon la présente convention.
Art. 14 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018