Le contrat de prise en charge doit notamment :
contenir l’engagement de la personne dépendante et, le cas échéant, des personnes de son entourage, d’être présentes aux lieux, aux jours et aux heures convenus avec le(s) prestataire(s) qui assure(nt) la délivrance des prestations,
contenir les éléments susceptibles de rester à la charge de la personne dépendante à la suite d’événements tels que notamment :
l’absence ou le refus de délivrance des prestations de la part de la personne dépendante,
le rejet de la demande de prestation de l’assurance dépendance pour quelque cause que ce soit,
la délivrance de prestations par le prestataire antérieurement au début de droit telle que définie à l’article 25 de la présente convention,
en cas de contestation de la synthèse de prise en charge, si le demandeur est débouté par une décision définitive,
toute modification (tarif,…) pouvant entraîner une adaptation des éléments susceptibles de rester à la charge de la personne dépendante.
Les AEV arrêtés dans la synthèse de prise en charge ne peuvent être facturés, même si ceux-ci avaient été refusés par la personne dépendante ou qu’ils dépassent le forfait prévu. Cette règle ne s’applique pas si la personne dépendante sollicite des aides et soins relevant d’un domaine des actes essentiels de la vie non prévu à la synthèse de prise en charge.
garantir à la personne dépendante le libre choix de son médecin ou le cas échéant préciser les modalités dans le choix du médecin traitant au sein des établissements de soins,
contenir une clause prévoyant la communication de la part du réseau à la CNS de la déclaration d’indisponibilité de l’aidant et de la fin d’indisponibilité de l’aidant.