Le contrat de prise en charge prend fin de plein droit le jour suivant la date du décès de la personne dépendante.
Art. 20 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Le contrat de prise en charge prend fin de plein droit le jour suivant la date du décès de la personne dépendante.