Art. 23 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

En cas de résiliation par la personne dépendante ou par le prestataire du contrat de prise en charge, le prestataire en informe immédiatement la CNS selon les modalités définies en annexe 4.