À tout moment, la personne dépendante peut résilier sans motif le contrat de prise en charge. La résiliation doit être notifiée au prestataire par lettre recommandée et prend effet après l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.
Art. 21 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018