L’exécution du contrat de prise en charge est suspendue pendant un séjour à l’hôpital au sens de l’article 60 alinéa 2 du CSS. Les effets de la suspension commencent le jour suivant l’admission à l’établissement hospitalier. Le contrat de prise en charge reprend automatiquement le dernier jour de l’hospitalisation.
Art. 18 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo