Art. 17 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Les prestataires prévus à l’article 390 du CSS ne peuvent facturer du matériel d’incontinence à la personne dépendante.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo